Conseils & Expertise

Conseils pour vendre votre propriété en Dordogne

L’obligation de délivrance

La délivrance consiste dans la remise du bien à l’acheteur. En tant que vendeur, vous devez remettre les clefs, les anciens titres de propriété et avoir libéré les lieux (sauf si vendu meublé ou loué). Le bien doit être délivré dans l’état où il se trouve au jour de la signature de l’acte de vente avec ses accessoires, tels que lavabo, douche, etc. En contrepartie, l’acquéreur paie le prix de vente.

Les droits de préemption du locataire

Le droit de préemption donne au locataire de votre bien la possibilité d’acheter le bien qu’il loue. Plusieurs cas de figures sont envisageables dans le cas de la vente d’un bien loué. Nous vous conseillons sur les démarches à suivre selon votre situation.

Le dossier de diagnostic technique

Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve que la situation du bien les requiert, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au compromis de vente ou, à défaut, à l’acte de vente définitif. Le dossier est composé des pièces suivantes :

• le constat de risque d’exposition au plomb
• l’état mentionnant la présence ou non d’amiante
• l’état relatif à la présence de termites
• l’état de l’installation intérieur de gaz et électricité
• l’état des risques naturels et technologiques
• une attestation concernant l’installation de l’assainissement si le logement n’est pas branché au tout à l’égout
• et depuis le 1er janvier 2011 s’y ajoute le diagnotic de performance énergétique qui est obligatoire même pour la mise en vente du bien, le classement du bien devant figurer dans toutes les annonces.

Tous les biens ne nécessitant pas tous les diagnostics, nous pouvons vous informer des diagnostics obligatoires selon la situation de votre bien. Sachez également que les diagnostics sont à votre charge, cependant nous pouvons nous occuper des démarches pour que ceux-ci soient effectués.